J.O. 116 du 20 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08621

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Arrêté du 16 mai 2003 relatif aux emplois de responsable technique de l'aviation civile

NOR : EQUA0300662A


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 2002-1393 du 22 novembre 2002 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 2 août 2002 fixant le classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne,

Arrête :


Article 1


Pour l'application de l'article 1er du décret du 22 novembre 2002 susvisé, les fonctions dont la tenue est nécessaire pour bénéficier d'une nomination dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile sont celles d'inspecteur des études, de chef de division et de subdivision dans les domaines suivants :

- contrôle technique d'exploitation ;

- tutelle technique des compagnies aériennes et des personnels navigants ;

- tutelle technique des activités d'aviation générale ;

- maîtrise des nuisances sonores autour des aéroports ;

- sécurité et sûreté aéroportuaires ;

- infrastructures et exploitation aéroportuaires ;

- information aéronautique ;

- établissement des procédures de circulation aérienne ;

- exploitation des systèmes centraux de la navigation aérienne ;

- support technique, informatique et logistique des services,

dans les directions et services de l'aviation civile et les établissements publics suivants :

- services à compétence nationale ;

- directions de l'aviation civile ;

- direction régionale de l'aviation civile aux Antilles-Guyane ;

- services d'Etat de l'aviation civile outre-mer ;

- service technique de la navigation aérienne ;

- service d'exploitation de la formation aéronautique ;

- aéroports dotés d'organismes de la circulation aérienne classés en liste 2 dans l'arrêté du 2 août 2002 susvisé ;

- établissement public Aéroports de Paris ;

- Ecole nationale de l'aviation civile ;

- établissement public Météo-France.

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mai 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le chef du service des ressources humaines,

J.-P. Troadec